ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site secatol.eu et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Nom ou Raison sociale : SECATOL
Adresse : 94 route de Ligugé, 86280 ST-BENOIT, FRANCE
Adresse électronique : secatol@secatol.com
Téléphone : 05 49 37 65 11
N° SIRET de l’établissement :  483 107 165 00019

Le directeur de publication : M. GILLES

Capital social de 1 537 187,00€

ARTICLE 3 : accès aux services

Le site internet secatol.eu a pour finalité de fournir des informations concernant les activités de Secatol.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site secatol.eu.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Secatol.eu ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’utilisation du site internet.

Le site secatol.eu s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site secatol.eu (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur est informé de la réglementation en vigueur concernant la protection de ses données personnelles (RGPD).

Secatol.eu garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Nous respectons aussi la loi informatique et liberté du 06 Août 2004 et la Réglementation Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 7.1 : Responsable de la collecte des données

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • Un formulaire de contact ;
  • Par mail à secatol@secatol.com ;
  • Par voie postale au 94, route de Ligugé, 86280 ST-BENOIT, France

Article 7.2 : Finalité de la collecte des données

Secatol.eu collecte vos données pour plusieurs objectifs :

  • Améliorer l’utilisation et la navigation du site internet
  • Récupérer les statistiques du site internet
  • Pour prévenir contre la fraude informatique

Secatol.eu utilise vos données exclusivement à des fins analytiques et ne les commercialise pas.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de secatol.eu, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site secatol.eu sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site secatol.eu se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Poitiers sont compétents pour régler le contentieux.

ARTICLE 12 : Hébergement

Le site web est actuellement hébergé par SOS DATA 86 se situant au 22 Rue de Bignoux, 86000 Poitiers

ARTICLE 13 : Copyright / Crédit photos et vidéos

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